Conditions générales de vente — sites internet

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Pour les données reçues par le site du client, MRI agit comme « sous-traitant » au sens du RGPD (article 28). Télécharger le contrat

1. Le devis décrit les prestations et leur prix. Il est valable 30 jours.
2. La commande est ferme dès la signature du devis « bon pour accord » et le paiement de l'acompte.
3. Tout travail non prévu au devis fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturé 75 € HTVA de l'heure, après accord du client.

1. Les prix sont hors TVA ; la TVA (21 %) est ajoutée à la facture.
2. Création : 50 % à la commande, 50 % à la validation du site, avant son ouverture au public. Hébergement : chaque année, à l'avance, à partir de l'ouverture au public. Maintenance : chaque mois, à l'avance.
3. Les factures sont payables dans les 15 jours. À défaut, des intérêts de retard sont dus de plein droit, au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.
4. Après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, MRI peut suspendre l'hébergement et la maintenance jusqu'au paiement.

1. Le client fournit ses textes, photos, logo et informations. Les délais courent à partir de la réception de tous ces éléments.
2. Les délais sont indicatifs ; un retard ne donne pas droit à une indemnité, sauf faute grave de MRI.
3. Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser les contenus qu'il fournit et que leur publication ne viole aucun droit de tiers.
4. Si les contenus ne sont pas fournis dans les 3 mois suivant la commande, MRI peut facturer le solde des travaux réalisés.

1. Le site est d'abord mis en ligne en accès protégé : seul le client peut le consulter, avec le mot de passe que MRI lui communique.
2. Le client vérifie le site et demande ses corrections. Deux tours de corrections sont compris ; au-delà, 75 € HTVA de l'heure.
3. Le client valide le site par écrit (procès-verbal ou e-mail). Sans remarque écrite dans les 8 jours suivant l'envoi du mot de passe ou de la dernière correction, le site est considéré comme validé.
4. Le solde est facturé à la validation. Dès son paiement, MRI retire le mot de passe et ouvre le site au public.
5. La mise en page reste celle du modèle choisi ; une mise en page sur mesure fait l'objet d'un devis distinct.

1. Le nom de domaine est enregistré au nom du client.
2. Les textes, photos et logos fournis par le client restent sa propriété. Les textes rédigés et le logo créé par MRI sont cédés au client après paiement complet.
3. Le code du site, le modèle et l'espace de gestion restent la propriété de MRI ; le client en a l'usage tant que son hébergement est en cours.
4. MRI peut citer le site comme réalisation, sauf refus écrit du client.

1. L'hébergement est obligatoire pour que le site reste en ligne. Il comprend l'hébergement sécurisé (HTTPS) chez Infomaniak, le renouvellement du nom de domaine .be, une sauvegarde chaque nuit gardée 14 jours, les mises à jour de sécurité et, pour l'Hébergement avec gestion, l'accès à l'espace de gestion.
2. Il est conclu pour un an à partir de l'ouverture au public et se renouvelle chaque année, sauf résiliation écrite au plus tard un mois avant l'échéance.
3. Le client peut passer de l'Hébergement simple à l'Hébergement avec gestion, et inversement, à tout moment ; la différence est calculée au prorata.
4. MRI met tout en œuvre pour la disponibilité du site (obligation de moyens) et ne propose pas d'intervention 24 h sur 24.
5. À la fin de l'hébergement, le site est mis hors ligne à l'échéance. MRI remet au client ce qu'il faut pour transférer son nom de domaine, et une copie de ses textes et photos.

1. La maintenance comprend le temps de modifications prévu par la formule (30 minutes ou 1 heure par mois), décompté par quart d'heure. Le temps non utilisé n'est pas reporté.
2. Elle est conclue sans durée minimale et résiliable par écrit avec un mois de préavis.
3. Délai de réponse : 2 jours ouvrables (1 jour ouvrable en Maintenance Plus).

1. MRI est tenu d'une obligation de moyens.
2. MRI n'est pas responsable des contenus publiés par le client, ni des interruptions dues à un tiers (hébergeur, registre du nom de domaine, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure.
3. Sauf dol ou faute grave, la responsabilité de MRI est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
4. Les mentions légales et la page vie privée fournies sont des modèles standards ; elles ne constituent pas un avis juridique.

1. Pour les données reçues par le site du client (formulaire de contact, demandes), MRI agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de ce traitement figurent dans le contrat de traitement des données personnelles, qui fait partie de la commande.

1. Le droit belge s'applique. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents.